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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Clause de réserve de propriété
Tous les abris sont vendus sous réserve de propriété. en conséquence, le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980).
Article 2 : Transfert des risques
Les risques afférents aux abris, qu'ils s'agissent des dommages causés à ceux-ci ou par ceux-ci, sont supportés par l'acheteur, qui en devient le gardien, à compter de la livraison.
Article 3 : Règlement
Nos prix s'entendent nets toutes taxes comprises et sans escompte au départ de l'entrepôt (30% à la commande et 70% au comptant à la livraison du produit sauf stipulation écrite contraire de notre part). Les paiements doivent être faits à notre siège 30 jours au plus tard après la livraison. Tout retard entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois.
Article 4 : Acheminement
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement du transporteur (franco ou port dû). Les livraisons s'effectueront sous 5 semaines sauf cas de force majeure.
Article 5 : Mise en oeuvre
La mise en oeuvre sur chantier de ces kits relève de la responsabilité des clients, étant faite par leurs soins ou par des professionnels qualifiés pour la réalisation de ce type d'ouvrage. Les bâtiments vendus en kit ne prennent pas en compte pour la justification de ces structures que des actions situées dans les zones neige et vent suivantes :
- Neige : Région A altitude inférieure à 200 mètres suivant les règles Neige 84
- Vent : Région 1 et 2 suivant les règles NV65
Article 6 : Garanties
Tous les abris et bâtiments sont vendus en kit et non montés, nous assurons donc la garantie légale prévue par la loi contre tout vice de fabrication. Le fournisseur ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de mauvais montage par le client. Le monteur sera alors tenu comme seul responsable des dommages pouvant être occasionnés en cas de non respect des règles de montage et de sécurité.
Article 7 : Attribution de juridiction
De convention expresse, formellement convenue et acceptée par nos clients, le tribunal de Draguignan est le seul compétent pour statuer sur toutes contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des commandes, des marchés ou de leurs suites, à nos fournitures et à leur règlement, que ce soit le lieu de la livraion, de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralités des défendeurs.
Nous nous réservons toutefois le droit, au cas où nous serions demandeurs, d'assigner le défendeur devant les tribunaux de son siège social ou de celui de ses établissements intéressés par le litige.
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